La copie numérique fiable est la reproduction numérisée d’un document dont la conformité juridique est reconnue […] Concrètement, les #entreprises peuvent numériser des « documents à valeur probante » et n’ont plus besoin de conserver les originaux papier. »
En France, la copie numérique issue d’un processus de numérisation d’un original papier est très usité. Depuis fin 2016, l’article 1379 du code civil suivi de son décret d’application, permettent de présumer qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original ».
Le nouveau service www.copie-fiable-service.com couvre le périmètre réglementaire lié à la copie fiable.
Sans imposer de mode de numérisation, le service en ligne de gestion des copies fiables apporte enfin une approche disruptive et économiquement viable pour généraliser la copie fiable aux usages du 21ème siècle.
En prenant en compte les contraintes réglementaires, le service copie fiable propose aux entreprises ainsi qu’aux particuliers de prendre en charge d’une manière sécurisée et authentique la gestion des copies fidèles pour les sceller en tant que copies fiables permettant lorsque cela est autorisé, de supprimer le papier après numérisation.
En plus d’offrir au marché un service de production des copies fiables, www.copie-fiable-service.com offre un service de vérification de l’authenticité d’une copie fiable. Ce service permet à tout moment de vérifier la conformité d’une copie reçue au regard de la copie originale produite. Cette vérification est disponible à n’importe quel moment dès lors qu’une copie fiable a été enregistrée par le service www.copie-fiable-service.com. Un certificat électronique d’autnenticité signé comportant un cachet électronique est remis au demandeur avec l’ensemble des éléments de preuve qui ont été associés à la copie fiable lors de son processus de génération et durant tout son cycle de vie.
Détail du service
Le procédé de reproduction par voie électronique mis en place par vos soins doit produire des informations liées à la copie et destinées à l’identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie. La documentation du processus que vous avez mise en place doit être envoyée au service www.copie-fiable-service.com avant de pouvoir utiliser le service.
Le service assure l’intégrité de la copie résultant d’un procédé de reproduction par voie électronique et atteste par un horodatage qualifié eIDAS que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu. www.copie-fiable-service.com archive les copies fiables et éléments de preuve dans son Système d’Archivage Electronique (Spark Archives TAE) conforme à la norme des systèmes d’archivage NF Z42-013 et ISO 14641 et certifié NF461.
Les éléments de preuve de réalisation de la copie fiable et le certificat d’autenticité « copie fiable » sont conservés aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification par www.copie-fiable-service.com.
L’accès aux dispositifs www.copie-fiable-service.com fait l’objet de mesures de sécurité et de conservation sur plusieurs datacenters sur le territoire national via un service certifié ISO 27001 et ISO 20000.
Enfin, Les dispositifs et mesures du service www.copie-fiable-service.com sont décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que les copies fiables.
